Cour d'appel d'Anvers, 2 mai 1990
Refus d'accès à un dancing. Selon les déclarations de témoins, le gérant aurait instauré un système, par lequel les étrangers devaient fournir une photocopie de leur carte d'identité et acheter au préalable un montant déterminé de bons de consommation pour pouvoir entrer dans le dancing.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/05/1990
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Les faits
Le tribunal correctionnel de Hasselt a rejeté la plainte pour racisme dans une décision du 3 janvier 1989.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
La cour d'appel d'Anvers a confirmé la décision de 1ère instance.