Cour d’appel d'Anvers, 23 novembre 2020
2 femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burkini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.
[Première instance: Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 18 décembre 2018]
[Voir aussi: Cour européenne des droits de l'homme, 26 septembre 2024]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 23/11/2020
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique), Biens et services, Sport
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance en se fondant sur l’hygiène et la qualité de l’eau du bassin de natation.
Unia n'était pas partie à la cause.
Législation :