Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 10 février 2015

Dans un certains nombres d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil. Celui-ci estime les faits, sur base du contenu du dossier pénal, prouvés dans le sens qu’ils étaient connus des supérieurs qui n’ont pas aidé les responsables d’agences et ont préféré le gain. Mais il ne peut, selon le tribunal, jugement du 31 mai 2011, être question d’une politique généralisée au sein de l’entreprise.

[Première instance: Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 31 mai 2011]