Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 10 février 2015
Dans un certains nombres d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil.
[Première instance: Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 31 mai 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le tribunal de première instance estime les faits, sur base du contenu du dossier pénal, prouvés dans le sens qu’ils étaient connus des supérieurs qui n’ont pas aidé les responsables d’agences et ont préféré le gain. Mais il ne peut, selon le tribunal de première instance être question d’une politique généralisée au sein de l’entreprise.
Décision
Les actions du syndicat et de l’ONG sont déclarées recevables. La cour d'appel estime que les preuves ne résultent pas toutes de la perquisition (nulle) et constate le caractère discriminatoire. Le syndicat et l’ONG reçoivent chacun 25.000 euro de dédommagement.