Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 14 septembre 2010
Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.
[Première instance: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone), 7 mars 2005]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 14/09/2010
Domaine(s) : Biens et services, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 14 septembre 2010
Décision
La compagnie avait augmenté les primes pour les assurances hospitalisation de manière différenciée en tenant compte de l’âge. Le Tribunal conclut à une discrimination par jugement du 7 mars 2005. Après un rapport d’expertise circonstancié la Cour réforme ce jugement.