Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 2 mai 2012
Un groupe de jeunes gens veut s’amuser en discothèque mais l’entrée est refusée au seul belge d’origine étrangère. La défense avance de nombreux motifs comme le contrôle, la sécurité, un système de carte de membre. Mais aucun de ces motifs ne s’avèrent être prouvés et donc la cour d'appel conclut que le refus d’accès est fondé sur l’origine.
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Publié : 02/05/2012
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).