Cour d'appel de Gand, 16 septembre 1999
Tribunal correctionnel de Courtrai, 19 août 1998 : Le fait de déclarer en public " het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (" ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran ") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandere occidentale, division Courtrai, 19 août 1998]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le 16 septembre 1999, la Cour d'appel de Gand confirma la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal correctionnel de Courtrai à l'encontre de l'auteur de propos incitatoires à la haine raciale lancés par un voisin à l'encontre d'un commerçant iranien de cette ville.