Cour d'appel de Gand, 16 septembre 1999
Le fait de déclarer en public: "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (traduction libre: ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran) constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandere occidentale, division Courtrai, 19 août 1998]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le tribunal correctionnel avait jugé que le fait de déclarer en public "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (traduction libre: ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran) en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
Décision
La cour d'appel confirme la condamnation prononcée en première instance à l'encontre de l'auteur de propos incitatoires à la haine raciale lancés par un voisin à l'encontre d'un commerçant iranien de cette ville.
Unia n'était pas partie à la cause.