Cour d'appel de Gand, 19 novembre 1996
Article 1 et 2 de la loi de 30 juillet 1981
Un éboueur refuse de ramasser les ordures d'une famille marocaine et déclare, lors de sa tournée, " qu'il y a déjà assez de problèmes comme ça avec les immigrés et qu'ils feraient mieux de rentrer dans leur pays. "
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/11/1996
Domaine(s) : Emploi, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services, Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
1) Le Tribunal correctionnel de Dendermonde condamne l'éboueur le 12 février 1996.
2) La Cour d'appel de Gand confirme le jugement contesté, mais en accordant un sursis de trois ans pour la moitié de l'amende infligée par le premier juge.