Cour d'appel de Gand, 19 novembre 1996
Un éboueur refuse de ramasser les ordures d'une famille marocaine et déclare, lors de sa tournée, "qu'il y a déjà assez de problèmes comme ça avec les immigrés et qu'ils feraient mieux de rentrer dans leur pays".
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/11/1996
Domaine(s) : Emploi, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services, Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Les faits
Le tribunal correctionnel de Dendermonde condamne l'éboueur le 12 février 1996.
Qualification Juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
La cour d'appel de Gand confirme le jugement contesté, mais en accordant un sursis de trois ans pour la moitié de l'amende infligée par le premier juge.
Unia n'était pas partie à la cause.