Cour d'appel de Gand, 23 septembre 2003
Un commissaire de police est condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination du fait de son langage teinté de racisme et du fait qu’il incite ses hommes à faire usage de violence lorsqu’ils sont en contact avec des personnes d’origine étrangère.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Les déclarations de nombre de membres du corps et d'employés faisaient état du fait que l'inculpé proclamait ses idées racistes de manière grossière: "Tu dois presser la merde de leur corps jusqu'à ce que mort s'en suive" et "Tu dois cogner sur eux jusqu'à ce que mort s'ensuive sinon tu n'as pas bien travaillé".
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
Le cour d'appel confirme le jugement du tribunal correctionnel de Termonde qui a condamné le 24 décembre 2002 un commissaire de police à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec un sursis de 3 ans pour incitation des membres de son corps à la violence contre des immigrés et parce qu'il aurait commis en qualité de commissaire de police des actes de discrimination.