Cour d’appel de Gand, 24 avril 2007
Le 2 septembre un collaborateur d’une entreprise horeca est licencié suite à un conflit avec l’exploitant. Le formulaire C4 délivré au travailleur, plus d’un mois après le conflit, mentionne comme motif du préavis : ne peut s’adapter au pays. Il vaudrait mieux le renvoyer vers la brousse où les personnes se tapent dessus.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le tribunal correctionnel de Termonde avait acquitté l’exploitant le 24 octobre 2005.
La Cour d’appel a estimé que les faits, prouvés objectivement, sont graves et regrettables. L’exploitant a fait usage d’un vocabulaire vexant afin d’inciter autrui à ne pas accorder à son ancien collaborateur les allocations de chômage et ce, sur base de sa race, couleur de la peau et origine.
L’exploitant est condamné à payer 500 euro de dommages au Centre.