Cour d’appel de Gand, 24 avril 2007
Le 2 septembre un collaborateur d’une entreprise horeca est licencié suite à un conflit avec l’exploitant. Le formulaire C4 délivré au travailleur, plus d’un mois après le conflit, mentionne comme motif du préavis : "ne peut s’adapter au pays. Il vaudrait mieux le renvoyer vers la brousse où les personnes se tapent dessus."
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Commettre un acte discriminatoire dans le domaine des relations de travail (article 2bis loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 1994 – actuellement article 255 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel avait acquitté l’exploitant le 24 octobre 2005.
La cour d’appel a estimé que les faits, prouvés objectivement, sont graves et regrettables. L’exploitant a fait usage d’un vocabulaire vexant afin d’inciter autrui à ne pas accorder à son ancien collaborateur les allocations de chômage et ce, sur base de sa race, couleur de la peau et origine.
L’exploitant est condamné à payer 500 euros de dommages au Centre.
Unia était partie à la cause.