Cour d'appel de Gand, 30 septembre 2003
A l’occasion de plans pour l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Ostende un groupe dénommé Burgerinitiatief Oostende distribue des tracts dans lesquels entre autre des illégaux sont présentés comme des criminels. La cour d'appel estime qu’il est bien question d’incitation à la haine.
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Les faits
Les membres de l'initiative citoyenne d'Ostende (Burgerinitiatief Oostende) avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Bruges à des amendes de 495.79 euros pour avoir diffusé des tracts racistes. Ils y avaient criminalisés les résidants d'un centre de transit. Ils prétendaient que les étrangers se recyclaient dans le crime, le trafic de drogues et la prostitution.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
Confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Bruges de 23 avril 2002.
La cour d'appel estimait que les prévenus ont incité à la haine: "De bewoners van het Westerkwartier te Oostende hebben aangezet tot haat door illegalen op willekeurige wijze te bestempelen als vreemde criminelen, en door bewust een onveiligheidsgevoel en aversie te willen creëren, enkel afgaand op het feit dat de mensen die in het opvangcentrum zouden verblijven niet tot de Belgische bevolking behoorden".