Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Une personne à mobilité réduite se voit par deux fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le deuxième refus se fait en présence d’un huissier de justice.
[Première instance: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 4 novembre 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Décision
En première instance (4 novembre 2009) le tribunal de Termonde estime qu’il s’agit bien d’une discrimination directe. En appel le jugement est confirmé sauf en ce qui concerne l’affichage de la décision. Cette mesure doit avoir pour objectif de faire cesser l’acte contesté. La Cour estime que l’astreinte et le dédommagement forfaitaire suffisent à cet effet.