Cour d'appel de Gand, 7 juin 2022
Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté, ils sont exclus et victimes d’isolement social. Selon la cour d'appel de Gand, il n'est pas prouvé que l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand,16 mars 2021]
[Cassation: Cour de cassation, 19 décember 2023]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, avait jugé que la politique d’exclusion de l’asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation et porte atteinte à l’intégrité psychique et à la dignité des personnes visées. La critique n’est pas tolérée et est même sanctionné par l’exclusion de la communauté religieuse. Les membres reçoivent des instructions quant à la manière d’appliquer la politique d’exclusion.
Un recours a été introduit contre le jugement .
Unia s’est constituée partie civile dans cette affaire, aux côtés d'un certain nombre d'anciens témoins.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
La cour d'appel constate qu'il n'est pas prouvé que l'asbl a incité à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'une personne ou d'un groupe et la décharge des poursuites. Les demandes des parties civiles sont déclarées non fondées.
Lorsqu'une personne quitte la communauté religieuse, le nom de la personne concernée est annoncé publiquement dans les espaces religieux communaux. Toutefois, selon la cour d'appel, la simple communication de ce nom ne peut en soi inciter à la discrimination à l'encontre de cette personne.
En outre, la communauté religieuse mène une politique d'évitement à l'égard des ex-membres en propageant et en enseignant que tout contact entre les membres de la communauté religieuse et les ex-membres doit être évité. La politique d'évitement, selon la cour d'appel, n'incite pas littéralement à la discrimination au sens de l'intimidation, ni littéralement à la haine ou à la violence.
Toutefois, les parties civiles ont évoqué les conséquences pratiques de la politique d'évitement conduisant à l'isolement social des ex-membres. Toutefois, la cour d'appel ne dispose d'aucun élément indiquant que la politique d'évitement conduit à un isolement social généralisé. Tout au plus, elle entraîne un isolement social par rapport aux autres membres de la communauté religieuse.
L’asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah est autorisée à édicter des instructions déconseillant fortement les liens d'amitié ou les qualifiant de péchés, pour autant que ces instructions n'incitent pas à un comportement manifestement illégal tel que le harcèlement, les menaces, les intimidations ... Il en va autrement lorsqu'il s'agit d'inciter à rompre les liens avec les parents, les enfants ou les conjoints. Mais, selon la cour d'appel, il ne peut être déduit du dossier pénal que la politique d'évitement a une telle portée.
Points d'attention
L'arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juin 2022 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation.
Unia était partie à la cause.