Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.
[Première instance: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011
Décision
Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes. Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande. Dès lors, cette dernière interjette appel. La Cour d’appel estime que la Communauté flamande a la possibilité de prendre des mesures qui résultent à rendre disponible suffisamment d’heures d’interprétariat.
Législation : Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)