Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées. Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes.
[Première instance: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes.
Dans une décision largement motivée le tribunal de première instance rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande. Dès lors, cette dernière interjette appel.
La cour d’appel estime que la Communauté flamande a la possibilité de prendre des mesures qui résultent à rendre disponible suffisamment d’heures d’interprétariat.
Législation :