Cour d'appel de Liège, 15 décembre 1997
Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981
Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.
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1) Le Tribunal correctionnel de Namur considère que très peu d'éléments permettent de constater les deux délits. En effet, le premier délit exige qu'il y ait une incitation à la discrimination (et pas seulement une intention, qui n'est prévue qu'au paragraphe 3 de l'article 1), ce que la loi définit comme " toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Le second délit vise plus précisément les situations d'arbitraire et les comportements d'exclusion qui sont le fait de certaines administrations.
2) La Cour d'appel de Liège confirme ce jugement le 15 décembre 1997.