Cour d'appel de Liège, 15 décembre 1997
Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.
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Les faits
Le tribunal correctionnel de Namur considère que très peu d'éléments permettent de constater les deux délits. En effet, le premier délit exige qu'il y ait une incitation à la discrimination (et pas seulement une intention, qui n'est prévue qu'au paragraphe 3 de l'article 1), ce que la loi définit comme "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Le second délit vise plus précisément les situations d'arbitraire et les comportements d'exclusion qui sont le fait de certaines administrations.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
Décision
La cour d'appel de Liège confirme le jugement.