Cour d'appel de Liège, 19 décembre 2011
8 néerlandophones se font tabasser à la sortie d’un bar à Durbuy et leur véhicule est gravement endommagé. En première instance le tribunal avait estimé que les auteurs des faits avaient agi par sadisme sans la moindre frustration.
[Première instance: Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, 23 février 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Les prévenus étaient également poursuivis pour d’autres faits. Le tribunal correctionnel avait retenu la circonstance aggravante mais sans préciser le critère visé.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Tentative de meurtre (homicide commis avec l’intention de donner la mort) (article 393 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Vol et extorsion (article 461 et suiv. ancien Code pénal).
- Entraver méchamment la circulation (article 406 ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
- Destruction de constructions (article 521 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 525bis ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal) et coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
La cour d’Appel, tout en soulignant l’extrême gravité des faits, ne retient pas la circonstance aggravante.
Unia n'était pas partie à la cause.