Cour d'appel de Liège, 2 novembre 2005
Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. Le tribunal a e.a. tenu compte du témoignage d’un employé de l’agence immobilière.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/11/2005
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
En degré d’appel la peine a été réduite à une suspension du prononcé vu l’absence d’antécédents judiciaires.