Cour d'appel de Liège, 2 novembre 2005
Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. Le tribunal correctionnel a e.a. tenu compte du témoignage d’un employé de l’agence immobilière.
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Publié : 02/11/2005
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux, Conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
En degré d’appel la peine a été réduite à une suspension du prononcé vu l’absence d’antécédents judiciaires.