Cour d’appel de Mons, 10 mars 2010
Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, avec un horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).
[Première instance: Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 15 décembre 2009]
[Cassation: Cour de cassation: 23 septembre 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La Cour estime que ce n’est pas aux directeurs des écoles en question d’imposer une interdiction de principe puisqu’ils n’ont pas le pouvoir d’ajouter des restrictions non prévues par le décret susmentionné à la liberté de la religion.
Il y a également des procédures en cours devant le Conseil d’Etat.
Législation :