Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi,15 décembre 2009

Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement  officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.

[Appel: Cour d'appel de Mons, 10 mars 2010]

[Cassation: Cour de cassation, 23 septembre 2011]