Cour d’appel de Mons, 24 juin 2005
Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police.
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Les faits
En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
Décision
La cour d'appel par contre estime que les propos proférés à l’égard de la victime, du moins dans le bureau de poste, révèlent la recherche d’une adhésion à l’idée qu’un étranger n’a pas le droit d’exprimer son mécontentement face à un fonctionnement d’un service public et qu’ils sont de nature à susciter l’aversion du public vis-à-vis des 'étrangers' qui exercent leur droit à la liberté d’expression.
Dès lors il y a eu incitation à la discrimination à l’égard d’une personne en raison de son origine nationale.