Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022
Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 22 février 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/01/2022
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Décision
Selon la Cour l’incitation à la haine, violence ou discrimination, n’est pas prouvée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Gand, 19-01-2022