Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022
Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 22 février 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/01/2022
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
Selon la cour d'appel l’incitation à la haine, violence ou discrimination, n’est pas prouvée.
Unia était partie à la cause.