Cour d’appel de Gand, 28 juin 2011.
La Cour confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009. L’exploitant du dancing était le seul à se pourvoir en appel. Le tribunal a déduit de la totalité des évènements à disposition qu’il s’agissait d’une politique consciente d’exclure des personnes du chef de leur origine ce qui est une discrimination punissable. Le jugement faisait clairement la distinction entre les notions de racisme et de discrimination.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/06/2011
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non