Cour d’appel de Gand, 28 juin 2011.
La cour d'appel confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
L’accès à un dancing est refusé par le portier à une personne d’origine étrangère. Lors de l’intervention de la police le portier déclare qu’il a reçu cet ordre de l’exploitant du dancing.
L’exploitant du dancing était le seul à se pourvoir en appel.
Le tribunal correctionnel avait déduit de la totalité des évènements à disposition qu’il s’agissait d’une politique consciente d’exclure des personnes du chef de leur origine ce qui est une discrimination punissable. Le jugement faisait clairement la distinction entre les notions de racisme et de discrimination.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
La cour d'appel confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009.
Unia était partie à la cause.