Cour d'appel de Gand, 6 janvier 2022
Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 17 février 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 06/01/2022
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’emploi
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Décision
La décision rendue en première instance est majoritairement confirmée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Gand, 6-01-2022