Cour d'appel de Gand, 6 janvier 2022
Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 17 février 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le 4 décembre 2019, Monsieur V. a envoyé son CV via le site internet du VDAB à une société d’ambulances, qui recherchait un chauffeur pour le transport de malades. Le candidat, de nationalité belge, a mentionné dans son CV son nom de famille et son lieu de naissance qui indiquent qu’il est originaire d’Europe de l’Est. La gérante pensait envoyer une réponse à un employé du VDAB mais en réalité, sa réaction est arrivée directement au candidat : « Etranger, 22 ans, aucune expérience, inutile de m’envoyer ça. Pas d’étrangers, pas de personnes sans expérience et pas de femmes avec de jeunes enfants, c’est voué à l’échec dès le départ. »
Monsieur V. avait pourtant de l’expérience. Il a une formation en mécanique automobile et a travaillé plusieurs années comme mécanicien et coursier. Entretemps, il a travaillé comme chauffeur pour une société de transport. Lorsqu’il a postulé auprès de la société d’ambulances, plusieurs offres d’emploi étaient ouvertes au sein de la société, y compris pour des chauffeurs sans expérience et qui seraient formés en interne.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans les relations de travail (article 25 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 255 Code pénal).Décision
Décision
La décision rendue en première instance est majoritairement confirmée.
Unia était partie à la cause.