Cour d’appel de Gand, 8 octobre 2015
Deux jeunes femmes portant le foulard se voient refuser l’entrée d’un salon de glaces car le règlement intérieur interdit tout port de couvre-chefs. En première instance, le tribunal de Furnes, par sa décision du 2 juillet 2014 estime que l’exploitant ne discrimine pas.
[Première instance: Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d’appel de Gand, 8 octobre 2015
Décision
Il n’est pas question de discrimination directe car le règlement d’ordre intérieur vise tous les couvre-chefs. Il est question par contre de discrimination indirecte. Même si l’objectif (tranquillité sociale) est légitime et que le moyen pour l’atteindre est approprié, il n’est cependant pas nécessaire car la tranquillité peut être assurée par d’autres moyens.
En abrégé : Gand, 8-10-2015