Cour de cassation, 14 décembre 2015
Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour ce faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un Manuel de Qualité. Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail d'Anvers rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
[Première instance: Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 2 mars 2010]
[Appel: Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 21 novembre 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
La cour du travail d'Anvers, par arrêt du 21 novembre 2011, estime que l’exclusion intégrale et automatique de diabétiques dépendants d’insuline dans le secteur portuaire dépasse les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif visé (sécurité) et dès lors, est inadéquate et discriminante. La cour du travail aborde le dossier par le biais du critère handicap.
Le service externe, qui juge de l’aptitude médicale, n’a pas tenu compte des aspects spécifiques de la fonction et donc des tâches concrètes à effectuer. Il n’a pas réussi à démontrer que l’absence du handicap dont question est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le soi-disant Manuel de Qualité qui sert de fondement à la décision du service externe, est déclaré nul, pour autant qu’il concerne les dispositions en matière de diabète, puisqu’il fait une différence entre les patients dépendants d’insuline qui peuvent automatiquement.
Décision
Le recours en cassation est rejeté sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Article 18, § 1 et article 18, § 2 Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) (10 mai 2007)
- Article 4 Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (5 juillet 2004)