Cour de cassation, 18 novembre 2024

Les faits

Une ASBL aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers et qui ont des enfants jusqu’à 12 ans. Pour en bénéficier, les mères doivent être orientées par un service reconnu (comme le CPAS, la police, une école, etc.). Une entrevue d'admission est ensuite organisée.

L'assistance consiste principalement en une distribution hebdomadaire de colis d'aide. Mais l'ASBL dispose également d'un local de jour où toutes sortes de services complémentaires sont proposés (les mères peuvent y boire un verre, les bébés peuvent y prendre un bain et un repas chaud, les mères et les enfants peuvent s'y faire couper les cheveux, etc.). Les mères et les accompagnatrices ou bénévoles qui portent le foulard ne peuvent accéder à la salle de jour et aux services auxiliaires que si elles retirent leur foulard. Dans le cas contraire, elles se voient remettre un paquet d'aide dans le hall d'entrée du bâtiment et n’ont alors pas accès aux services complémentaires.

Unia a entamé une action en cessation contre cette pratique sur la base de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances. Dans un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de première instance d'Anvers a conclu à l'existence d'une discrimination directe fondée sur la religion et a ordonné la cessation de la pratique sous contrainte de paiement d’une astreinte.

Toutefois, dans un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d'appel d'Anvers a jugé que la loi antidiscrimination et le décret flamand sur l'égalité des chances ne s'appliquaient pas. Ces deux textes interdisent la discrimination lors de l'accès et la participation à une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ou se déroulant en dehors de la sphère privée. La cour d'appel a jugé que l'assistance n'était pas accessible au grand public et qu’elle ne se déroulait pas en dehors de la sphère privée. En effet, l'ASBL s'adressait à un groupe spécifique orienté par un service reconnu et admis après une entrevue d'admission. Les locaux de l’ASBL n'étaient pas librement accessibles. Selon la cour d’appel, Unia n'était donc pas autorisé à intenter une action en justice.

Unia a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers dans la mesure où il déclarait irrecevable le recours d'Unia et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Gand.

Selon la Cour de cassation, le législateur a entendu exclure du champ d'application de la législation en cause uniquement les relations purement privées entre particuliers, y compris les relations entre les membres d'une association. Les activités économiques, sociales, culturelles ou politiques d'une association visant un public plus large tombent dans le champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances. Le fait que l'ASBL impose certaines conditions pour une participation effective à l'activité ou qu'elle n'organise l'activité qu'à des moments précis n'affecte pas le caractère public de l'activité qu’elle organise.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Cass., arrêt n° C.23.0090.N, 18-11-2024

Législation :  Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)