Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Un homme gravement handicapé a été licencié à l'âge de 57 ans. Il a reçu une indemnité de licenciement nettement inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas dépassé l'âge de 54 ans. Il a invoqué à la fois une discrimination directe fondée sur l'âge et une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce qui concerne le calcul de son indemnité de licenciement.
Johan Odar contre Baxter Deutschland GmbH (C-152/11)
Les faits
Un homme travaillait pour une entreprise qui appliquait un régime de licenciement prévoyant une formule spéciale pour les salariés âgés de plus de 54 ans. En conséquence, l'indemnité diminuait à mesure que les salariés approchaient de l'âge de la retraite. L'homme était âgé de plus de 54 ans et souffrait d'un handicap grave. Selon le régime de pension allemand, il avait droit à une pension normale à l'âge de 65 ans (à compter du 1er août 2015) et à une pension complémentaire pour personnes gravement handicapées à l'âge de 60 ans (à compter du 1er août 2010). Le contrat de travail de cet homme a pris fin le 31 décembre 2009 après 30 ans de service. Il a reçu une indemnité de licenciement brute de 303 253,31 EUR (sur la base d'une date de pension au 1er août 2010). S'il n'avait pas été âgé de plus de 54 ans, il aurait reçu 616 506,63 EUR.
Il a invoqué à la fois une discrimination directe fondée sur l'âge et une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce qui concerne le calcul de son indemnité de licenciement.
Décision
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une discrimination directe interdite fondée sur l'âge. La Cour a jugé que la formule spéciale appliquée aux personnes âgées de plus de 54 ans constituait une différence de traitement fondée sur l'âge. Elle a toutefois estimé que cette différence de traitement était justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
En ce qui concerne la demande fondée sur une discrimination indirecte fondée sur le handicap, la Cour a estimé qu'il y avait bien discrimination et que celle-ci ne pouvait être justifiée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Johan Odar contre Baxter Deutschland GmbH, 6/12/2012 – Numéro de rôle C-152/11
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)