Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone),18 décembre 2012
Un fonctionnaire a de graves problèmes de dos et comme il ne peut plus rester immobile, il n'est plus apte non plus à exercer son travail d'interprète. L’administration lui confie alors un travail de traduction.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/12/2012
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail analyse méticuleusement la situation en fonction de son évolution dans le temps et estime qu’il est question de refus d’aménagements raisonnables. En effet, selon le médecin du travail, ce fonctionnaire était capable de faire du télétravail.