Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère à ce refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le tribunal du travail rejette sa requête le 28 novembre 2014.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014]
[Voir aussi: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 octobre 2012 et Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 juillet 2013]
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016
Les faits
Un homme souhaitait, avec plusieurs autres personnes, exploiter une agence bancaire indépendante par le biais d'une société à créer. Il a signé un accord de principe avec une banque. Mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. La banque a invoqué des informations relatives à son implication dans des faillites. Estimant que ce refus était lié à son origine iranienne, l'homme a réclamé une indemnisation sur la base de la loi antiracisme.
L'homme a entamé une nouvelle procédure dans laquelle Unia est intervenue à titre volontaire. Le tribunal du travail a estimé que l'homme n'était pas en mesure d'établir de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination directe.
Décision
La cour du travail estime que l’interruption des négociations n’est pas causé par l’origine du candidat, mais bien par le manque de confiance suite à des faillites au sein de l’entreprise familiale.
La cour du travail confirme qu'Unia avait le pouvoir et l'intérêt d'intervenir volontairement dans le litige afin de soutenir la demande de l'homme visant à obtenir le paiement d'une indemnité forfaitaire.
Unia était partie à la cause.
Abrégé : Ctrav. Bruxelles (Nl.)., 27-06-2016 - Numéro de rôle 2014/AB/1162