Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 octobre 2012
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 24 juillet 2013]
[Voir aussi: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014 et Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016]
Les faits
Un homme souhaitait, avec plusieurs autres personnes, exploiter une agence bancaire indépendante par le biais d'une société à créer. Il a signé un accord de principe avec une banque. Mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. La banque a invoqué des informations relatives à son implication dans des faillites. Estimant que ce refus était lié à son origine iranienne, l'homme a réclamé une indemnisation sur la base de la loi antiracisme.
Après avis du ministère public, il a modifié sa demande. Il a demandé au président du tribunal du travail d'ordonner la cessation de la discrimination et d'y assortir une indemnité forfaitaire.
Décision
Le président du tribunal du travail n'a ensuite pris en considération que la demande d'octroi d'une indemnité forfaitaire. La demande visant à ordonner la cessation de la discrimination avait été introduite après l'avis du ministère public. Après cet avis, il n'est plus possible de formuler une nouvelle demande, mais uniquement de répondre à l'avis.
Le président du tribunal du travail s'est ensuite déclaré incompétent pour connaître de la demande d'octroi d'une indemnité forfaitaire. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal du travail.
L'homme avait demandé une indemnité forfaitaire en dehors du cadre d'une action en cessation. Or, le président du tribunal du travail ne peut pas connaître d'une demande autonome de paiement d'une telle indemnité. Cela n'est possible qu'en combinaison avec une action en cessation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 22/10/2012 - Numéro de rôle 11/16230/A