Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 1er avril 2025
Un homme est licencié pendant une longue période d'incapacité de travail et estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé. Mais la cour du travail estime que l'homme ne peut pas démontrer des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Les faits
Un homme travaillait pour une entreprise de sécurité en tant que senior area chief et dirigeait 25 agents de sécurité. En 2021, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui l'a empêché de travailler pendant 5 mois. Après cela, il a pu reprendre le travail 2 jours par semaine.
L'entreprise de sécurité a décidé de lui attribuer temporairement un poste adapté tout en conservant son salaire. Dans ce poste, l'homme n'avait plus à se déplacer et ne pouvait donc plus utiliser de voiture de société ni de carte de carburant. L'homme s'est offusqué de ne plus avoir accès à une voiture de société. Cependant, l'entreprise de sécurité a fait valoir que la voiture à laquelle il avait toujours eu accès était une voiture opérationnelle et non une voiture de société qu'il était également autorisé à l'utiliser pour des déplacements privés.
Peu après son retour au travail à temps partiel, l'homme a de nouveau été en incapacité de travail pendant une longue période.
En première instance, le tribunal du travail a jugé que l'homme avait été victime de discrimination fondée sur son état de santé.
Décision
L'homme estimait qu'il y avait eu une grave défaillance ou une modification unilatérale non autorisée du contrat de travail par l'employeur, entre autres parce qu'il n'avait plus accès à une voiture de société. Il avait donc demandé la résiliation du contrat de travail ainsi qu'une indemnité. La cour du travail a rejeté cette demande et a, entre autres, jugé que divers éléments permettaient de déduire que la voiture était une voiture opérationnelle et non une voiture de société. L'homme en était parfaitement conscient.
Ensuite, la cour du travail a jugé que l'homme ne pouvait démontrer aucun fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.
L'appel a été déclaré irrecevable.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 1/4/2025 - Numéro de rôle 2023/AB/732
Législation :
- Article 1134 et article 1184 Code civil
- Article 32 Loi relative aux contrats de travail (3 juillet 1978)