Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 4 juin 2008
La question qui se pose est de savoir s'il y a ou non dsicrimination lorsqu'une pension complémentaire n'est prévue que pour les travailleurs ayant le statut d'employé et pas ceux ayant le statut d'ouvrier.
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Publié : 04/06/2008
Domaine(s) : Emploi, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Autre critère protégé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail répond négativement pour diverses raisons: l'article 10 et 11 de la Constitution n'ont qu'un impact vertical (1), le délai de transposition de la Directive 2000/78/CE n'est pas encore écoulé et dès lors un particulier ne peut en déduire des droits (2), la partie adverse n'est pas une institution publique (3).
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Article 10 et article 11 Constitution