Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié/cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La cour du travail arrive à la même conclusion.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Décision
Il n’est pas question de discrimination lorsque le capital versé aux partenaires mariés ou cohabitant légal est plus élevé que celui versé à des partenaires cohabitant de fait ou isolé. En effet, il s’agissait d’une pension du type prestations fixes, c'est-à-dire le versement d’un capital. La distinction est objective, fondée sur un but légitime (ancienne méthode prévoyant le transfert vers le partenaire survivant) et les coefficients étaient tels que la mesure était nécessaire et adaptée.