Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 juin 2009
La loi antidiscrimination n'autorise pas le juge à obliger l'employeur à maintenir un travailleur dans ses fonctions ou à conclure un nouveau contrat de travail avec lui.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un chauffeur de bus a eu un accident du travail. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à conduire un bus. L'homme a été licencié pour « inaptitude à exercer ses fonctions ».
Décision
L'homme a demandé la cessation de la discrimination consistant en la non-prolongation de son contrat de travail, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour.
La cour du travail a suivi le tribunal du travail et a jugé qu'un juge ne peut ordonner la mesure demandée. Un juge ne peut obliger un employeur à maintenir un travailleur en service ou à conclure un nouveau contrat de travail avec lui.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 18/6/2009