Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 mars 2008]
[Cassation: Cour de Cassation, 7 septembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La cour du travail estime que la recherche de la sécurité de l'emploi peut être considérée comme un objectif légitime. Mais les moyens pour atteindre cet objectif sont bien ici appropriés et nécessaires : dans cette situation, l'âge combiné à l'ancienneté n'est pas un critère de licenciement mais un critère qui marque la fin d'une protection contre le licenciement appliquée de la même manière à tous les travailleurs dans une situation identique similaire.