Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 mars 2008
Une convention collective de travail (CCT) avait introduit la sécurité de l'emploi pour les salariés qui n'avaient pas atteint l'âge convenu de la retraite. Ceux qui avaient atteint cet âge auraient été discriminés en conséquence.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013]
[Cassation: Cour de cassation, 7 septembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Une convention collective de travail (CCT) avait introduit la sécurité de l'emploi pour les salariés qui n'avaient pas atteint l'âge convenu de la retraite. Ceux qui avaient atteint cet âge auraient été discriminés en conséquence.
Décision
Le tribunal du travail constate l'existence d'une discrimination de traitement. Il considère que le fait d'atteindre l'âge d'une pension d'entreprise légale ou extra-légale ou l'âge auquel la protection contre le licenciement correspond, sans perte de revenu par le biais d'une indemnité de licenciement ou d'une compensation équivalente, constitue une justification objective.
Ce n'était pas le cas pour les travailleurs licenciés.