Cour du travail de Liège, division Liège, 25 avril 2012
Une femme reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé d'aménagements raisonnables. Elle le fait pour la première fois en appel. La cour du travail rejette la demande sur la base de l'article 807 du Code judiciaire.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme demande une indemnisation pour le refus de son employeur de lui accorder des aménagements raisonnables. Elle introduit cette demande pour la première fois en appel (dans le cadre d'un dossier relatif au harcèlement au travail).
Décision
La cour du travail renvoie à l'article 807 du Code judiciaire qui stipule : "La demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente."
La demande de la femme est rejetée car la citation ne faisait mention d'aucun fait ou acte lié à un aménagement raisonnable, à un handicap ou à une quelconque discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 25/4/2012 - Numéro de rôle 2011/AL/341
Législation:
- Article 807 Code judiciaire