Cour du travail de Liège, division Liège, 16 décembre 2010
Un éducateur, après de longues périodes d’absence, est déclaré définitivement inapte par le service externe pour la prévention et la protection. Le même jour il reçoit son C4. 7 jours plus tard son médecin traitant le déclare apte. Dès lors il conteste son congé.
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Publié : 16/12/2010
Domaine(s) : Emploi, Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail estime que le médecin en prévention n’a pas examiné la possibilité d’aménagements (article 55 AR 28-05-2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs), donc la procédure est viciée et la décision du conseiller en prévention n’est pas valable, ni son acceptation par l’employé. La rupture du contrat est donc irrégulière