Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Une auxiliaire de soins, tout d’abord par le biais d’un contrat de remplacement, travaille avec un contrat à durée indéterminé dans une maison de repos et de soins. Elle est victime d’un accident du travail. Elle est déclarée apte pour exercer une activité sur le marché du travail mais définitivement inapte pour le poste qu’elle occupe.
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Les faits
Le conseiller en prévention recommande une mutation définitive. L’employeur ne trouve pas d’emploi à la convenance de la situation de l’employée et met fin au contrat pour force majeure.
En première instance le tribunal du travail estime que l’employeur n’apporte pas la preuve de recherche d’un autre emploi.
Décision
En appel la cour du travail soulève que la procédure de concertation a été omise et qu’il n’y a pas eu de recherche d’aménagement (porte personnes ou autres moyens courants dans les homes).