Cour du travail de Liège, division Liège, 21 novembre 2024
Une femme est licenciée alors qu'elle était absente pour cause de maladie. La cour du travail confirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son état de santé et qu'elle est en droit de recevoir une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut.
Les faits
Une femme travaillait comme payroll officer dans une entreprise, mais elle a eu un infarctus 13 jours seulement après avoir commencé à y travailler. Elle a été absente pendant un certain temps pour cause de maladie et a été licenciée pendant son congé maladie en raison d'une « réorganisation ».
En première instance, le tribunal du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Décision
La cour du travail a jugé que la femme pouvait démontrer des faits permettant de présumer une discrimination directe sur base du critère protégé de l’état de santé.
L'entreprise a fait valoir qu'il existait des raisons légitimes de licenciement et qu'elle était obligée de restructurer en raison de l'indexation des salaires, de la pandémie de Covid et de l'impact négatif de l'absence de la femme sur les activités de l'entreprise.
Mais la cour du travail a rejeté ces arguments et a jugé que l'entreprise n'avait pas pu démontrer la nécessité de la restructuration ni qu'elle l'avait effectivement mise en œuvre.
La cour du travail a confirmé que la femme avait été victime de discrimination fondée sur son état de santé et qu'elle avait droit à l'indemnité forfaitaire légale correspondant à 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 21/11/2024 - Numéro de rôle 2023/AL/546