Cour du travail de Liège, division Liège, 24 septembre 2012
Un homme est licencié pour comportement agressif et bénéficie de conditions de licenciement moins favorables qu'un collègue licencié pour cause de restructuration. Il n'y a pas de discrimination, car il s'agit de 2 situations différentes.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme a été licencié après 35 ans de service à la suite d'un grave conflit avec son supérieur hiérarchique. L'homme menaçait régulièrement ses collègues lorsque les choses ne se passaient pas comme il le souhaitait.
Le même jour, un collègue, également après 35 ans de service, a été licencié parce que son poste avait été supprimé dans le cadre d'une restructuration. Ce collègue a pu bénéficier des conditions favorables fixées dans le cadre d'un plan de licenciement collectif.
L'homme estime avoir été victime de discrimination parce qu'il n'a pas bénéficié de ces conditions. Il a demandé une indemnité de 18 000 euros.
Décision
La cour du travail estime que le licenciement de l'homme était motivé par des raisons totalement différentes de celles de son collègue. Il a été licencié pour comportement agressif. Son collègue a été licencié à la suite d'une restructuration.
La différence de traitement était objectivement justifiée et raisonnable et, selon la cour du travail, il n'y a pas eu de discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 24 septembre 2012