Cour du travail de Mons, 23 septembre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT n° 109 (licenciement manifestement déraisonnable) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
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Les faits
Une femme est victime d'un accident du travail et est absente du travail pendant 10 mois. 2 jours après avoir repris le travail, elle est licenciée.
Décision
La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire et a accordé une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut (article 18 loi antidiscrimination).
En outre, la cour du travail a jugé qu'il s'agissait d'un licenciement manifestement déraisonnable. Conformément à la CCT n° 109, la cour du travail a accordé une indemnité forfaitaire de 17 semaines de salaire brut (article 9 CCT n° 109).
Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a estimé que les deux indemnités pouvaient être cumulées, nonobstant l'article 9, § 3 de la CCT n° 109 qui stipule que "L'indemnisation n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail, à l'exception d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité d'éviction ou d'une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales".
La cour du travail a avancé 2 arguments :
1.Une CCT ne peut pas déroger à une norme légale supérieure (à savoir la loi antidiscrimination) (article 51 loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).
2.La Cour de Cassation a jugé le 20 février 2012 que les indemnités peuvent être cumulées si elles ne réparent pas le même dommage et si elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause. C’est le cas ici :
- L'indemnisation prévue par la loi antidiscrimination constitue une sanction civile visant à assurer l’effectivité de la loi antidiscrimination.
- L'indemnité prévue par la CCT n° 109 sanctionne la faute commise par l'employeur et indemnise le travailleur du dommage moral suite à son licenciement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C. trav. Mons, 23-09-2022
Legislation:
- Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (5 décembre 1968)
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)