Cour européenne des droits de l’homme, 27 août 2024
Un homme a été interné en 1999. Il a tenté à plusieurs reprises de contester cet internement, mais sans succès car cela ne pouvait se faire que par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat désigné pour défendre l'homme a refusé d'entreprendre les démarches nécessaires. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 5 de la CEDH, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.
Les faits
Un homme a été interné en 1999. Cet internement a été prolongé à plusieurs reprises. L'homme a tenté à plusieurs reprises de contester la décision de prolongation. À l'époque, la loi de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels stipulait que seul un avocat pouvait faire appel. Bien que l'homme ait bénéficié des services d'un avocat commis d’office, celui-ci a refusé d'accéder à la demande d'appel de l'homme. L'homme estime qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 et § 4 de la CEDH qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.
Décision
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 5, § 1 et § 4 de la CEDH.
- Il y a eu violation de l'article 5, § 4 de la CEDH. Les motifs justifiant l'internement peuvent changer. Par conséquent, une personne internée doit avoir la possibilité effective, à des intervalles raisonnables, de faire contrôler la « légalité » de son internement par un tribunal.
- Il y a également eu violation de l'article 5 § 1 de la CEDH. L'homme a été enfermé pendant plusieurs années dans un établissement pénitentiaire où aucun traitement approprié ne lui a été prodigué.
La Cour européenne des droits de l'homme a souligné le problème structurel de l'internement en Flandre. Des milliers de personnes sont internées dans des établissements pénitentiaires qui ne sont pas adaptés pour accueillir des personnes souffrant de troubles mentaux. Il était donc d'autant plus important que l'homme puisse effectivement contester son internement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cour eur. D.H., n° 50058/12, 27-8-2024
Législation :
- Article 5, § 1 et article 5, § 4 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 5, § 1 CEDH) (article 5, § 4 CEDH).
- Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (9 avril 1930).