Cour du travail de Mons, 15 janvier 2010
Une infirmière demande un autre emploi en raison de problèmes de santé. L'employeur lui propose un poste qui exige moins de qualifications et pour lequel elle gagnera moins. Selon la cour du travail, il ne s'agit pas d'une discrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme infirmière dans un hôpital. Le médecin du travail a demandé que, compte tenu de son état de santé, un nouveau poste lui soit proposé (notamment un poste sans port de charges lourdes, sans travail de nuit et avec des horaires fixes).
La femme s'est vu proposer un poste d'aide infirmière administrative. Ce poste a entraîné une perte de salaire pour la femme. Elle estime avoir été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé, son âge et son sexe.
Décision
La cour du travail a estimé que la demande d'emploi de la femme à un autre poste ne constituait pas une obligation de résultat. Il n'a pas été démontré que l'hôpital pouvait proposer un autre poste répondant aux conditions imposées par le médecin du travail. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination à ce que la femme soit affectée à un poste exigeant moins de qualifications.
La femme a été condamnée à verser une indemnité d'un montant de 1 euro, car, selon le tribunal du travail, l'action en cessation était téméraire et vexatoire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Cour trav. Mons, 15/1/2020 - numéro de rôle 2009/AM/21.509