Cour du travail de Mons, 28 juin 2024

Les faits

Une femme est déléguée syndicale dans une entreprise. Elle siège au comité d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. Lorsque l'entreprise décide de licencier collectivement 26 salariés en 2019, le contrat de travail de la femme est résilié. L'entreprise a justifié le licenciement en se référant à une évaluation négative de 2018 (la femme avait 32 ans d'ancienneté) et à un manque de compétences, de mérite et de polyvalence.

La femme estime avoir été victime de discrimination en raison de sa conviction syndicale.

Décision

Selon la cour du travail, une présomption de discrimination peut être déduite du fait que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991.

En vertu de l'article 3, § 3 de la loi du 19 mars 1991, l'employeur doit alors démontrer que la réduction des effectifs était justifiée par des motifs économiques et que la décision de licencier la femme n'avait aucun lien avec ses activités syndicales.

La première condition était remplie. L'entreprise connaissait des difficultés économiques depuis un certain temps. Quant à la deuxième condition, l'entreprise n'a pas pu prouver que le licenciement n'était pas lié aux activités syndicales de la femme. La cour du travail a noté que la femme avait fait preuve d'une grande combativité en tant que représentante syndicale. L'entreprise a donc voulu licencier la femme avant le début des élections sociales de 2000. Par conséquent, les dispositions de la loi du 19 mars 1991 n'ont pas été respectées.

Selon la cour du travail, il s'agissait d'une discrimination directe fondée sur la conviction syndicale. La femme a reçu l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut. Selon la cour du travail, cette indemnité forfaitaire peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: C.trav. Mons, 28/6/2024 - numéro de rôle 2023/AM/102

Législation:

• Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (19 mars 1991)